Editing Réglementation en France (section)

===Règles de survol===

====Sources d’information :====
'''1) RAC 1 « Règles de l’Air »''': (texte publié dans le Manuel Vol Libre dernière édition) <br />
3.1.4 NIVEAU MINIMAL<br />
3.1.4.1 Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage et des manoeuvres qui s’y
rattachent, les aéronefs doivent voler à un niveau supérieur ou égal au plus haut des niveaux
suivants :
# niveau minimal imposé par les règles de vol appliquées (VFR ou IFR ; cf 4.5 et 5.1 ci-après)
# hauteur suffisante permettant, en cas d’urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d’effectuer un atterrissage sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface
# hauteurs minimales qui peuvent être fixées par arrêté pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines installations ou établissements.

4.5 NIVEAU MINIMAL (VFR)
Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l’atterrissage et des
manœuvres qui s’y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :
# au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes à moins de 300m au dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600m autour de l’aéronef
# ailleurs qu’aux endroits spécifiés en 4.5 a), à une hauteur de moins de 150m au dessus du sol ou de l’eau et à une distance de 150m de toute personne, de tout véhicule ou navire à la surface ou de tout obstacle artificiel. Les aéronefs non motopropulsés effectuant des vols de pente peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n’entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface.

'''2) Sur les cartouches de la carte aéronautique IGN''' :
 Installations portant marque distinctive : 1000ft
 Aéronefs non moto-propulsés (agglomérations)
 La plus élevée des 2 hauteurs suivantes :
 - Hauteur permettant un LDG (atterrissage) sans mettre en danger les personnes et les biens
 - 1000ft au dessus de l’obstacle le plus élevé dans un rayon de 600m autour de l’aéronef
                                                          
====Synthèse des informations réglementaires relatives au survol :====
Principe général : ne pas mettre indûment en danger les biens et les personnes à la surface.

{|class="wikitable"
! Situation de vol du pilote de Vol Libre                              !! Hauteur de survol minimum
|-
|1- Décollage, atterrissage et toutes manœuvres qui  s’y rattachent    || Pas de minimum
|-
|2- Vol de pente                                                       || Pas de minimum
|-
|3- Survol (hors cas 1- et 2-) du sol, de l’eau ou  d’obstacles isolés || 150 m
|-
|4- Survol (hors cas 1-) de villes, agglomérations ou  rassemblements de personnes autour de l’aéronef || 300m dans un rayon de 600m
|-                           
|5- Survol (hors cas 1-) de Parcs et Réserves  naturelles              || Conditions spécifiques pour chaque Parc et Réserve (*)
|-
|6- Survol (hors cas 1-) d’installations portant  marque distinctive sur carte aéronautique || 300 m
|}
(*) Liste disponible dans le Complément aux Cartes Aéronautiques, les conditions publiées
pouvant être assouplies par des conventions écrites spécifiques.

====Observations/commentaires :====
* Atterrissage : il est à noter que les hauteurs minima ne s’appliquent jamais, y compris dans le cas de l’atterrissage en campagne qui est bien un ... atterrissage.
* Survol du relief (Situation 3-): franchir une crête, passer un col, faire un point bas, ou enrouler un thermique à moins de 150m sol sont donc des infractions.
* Survol d’agglomérations ou rassemblements de personnes (Situation 4-): enrouler un thermique à 250m sol au dessus d’un hameau ou au dessus de la zone de décollage sur laquelle plusieurs personnes sont présentes sont donc des infractions.