Editing Réglementation en France (section)

====Sources d’information :====
'''1) RAC 1 « Règles de l’Air »''': (texte publié dans le Manuel Vol Libre dernière édition) <br />
3.1.4 NIVEAU MINIMAL<br />
3.1.4.1 Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage et des manoeuvres qui s’y
rattachent, les aéronefs doivent voler à un niveau supérieur ou égal au plus haut des niveaux
suivants :
# niveau minimal imposé par les règles de vol appliquées (VFR ou IFR ; cf 4.5 et 5.1 ci-après)
# hauteur suffisante permettant, en cas d’urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d’effectuer un atterrissage sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface
# hauteurs minimales qui peuvent être fixées par arrêté pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines installations ou établissements.

4.5 NIVEAU MINIMAL (VFR)
Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l’atterrissage et des
manœuvres qui s’y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :
# au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes à moins de 300m au dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600m autour de l’aéronef
# ailleurs qu’aux endroits spécifiés en 4.5 a), à une hauteur de moins de 150m au dessus du sol ou de l’eau et à une distance de 150m de toute personne, de tout véhicule ou navire à la surface ou de tout obstacle artificiel. Les aéronefs non motopropulsés effectuant des vols de pente peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n’entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface.

'''2) Sur les cartouches de la carte aéronautique IGN''' :
 Installations portant marque distinctive : 1000ft
 Aéronefs non moto-propulsés (agglomérations)
 La plus élevée des 2 hauteurs suivantes :
 - Hauteur permettant un LDG (atterrissage) sans mettre en danger les personnes et les biens
 - 1000ft au dessus de l’obstacle le plus élevé dans un rayon de 600m autour de l’aéronef