Editing Réglementation en France (section)

===Cadre réglementaire du Vol Libre===
Le vélo du ciel ...

Il n’y a aucune obligation légale d’avoir un quelconque diplôme, brevet, licence, certificat
médical d’aptitude pour voler en France avec un parapente ou un delta.
Il n’y a aucune obligation légale de voler sous une aile homologuée ou révisée.
Il n’y a pas plus d’obligation d’immatriculation ou d’identification de l’aile.
Nous sommes parmi les rares usagers de l’air à avoir cette liberté.

En comparaison, le vélo peut être pratiqué sur la voie publique sans permis de conduire et
sans immatriculation. Mais le cycliste est tenu de connaître et respecter le Code de la Route.
De plus, certaines voies (autoroutes, 4 voies, ..) sont interdites aux vélos.

En l’air c’est pareil, le libériste doit connaître les règles et il n’est pas autorisé dans tout
l’espace aérien.

Le Vol Libre pratiqué dans sa forme aérienne doit ainsi respecter les Règles de l’Air (RCA-1)
définies dans le Code de l’Aviation Civile. <ref> Circulaire DGAC/8543/SFACT du 17/10/77</ref>
La partie « Règlementation de la Circulation Aérienne » (RCA) de ce code est l’équivalent
du Code de la Route.

Le non-respect de la réglementation aérienne est un délit pénal qui peut être sanctionné par de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement.

Les textes réglementaires de la DGAC spécifiques à l’activité Vol Libre et encore applicables
ce jour sont les Arrêtés du 7/10/85 et du 8/12/87 .
 Arrêté/DGAC du 07/10/85 publié au J.O. du 01/11/85 p.12665.
 « Article 1 : Est dit planeur ultraléger un aéronef non motopropulsé, apte à décoller ou
 atterrir aisément en utilsant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».
 « Article 2 : Les PUL sont dispensés de document de navigabilité. »
 « Article 3 : La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs
 n’est pas applicable au PUL. »
 
Ces articles 2 et 3 nous dispensent donc,
*des contrôles et visites techniques périodiques obligatoires de notre matériel de vol,
*d’immatriculation et de certificat de navigabilité,
*de décoller et atterrir sur les aérodromes régulièrement établis
*de titre de pilotage
*etc ...
 
 Arrêté/DGAC du 07/10/87 relatif à l’utilisation des aérodromes
 « Annexe 4 : procédures générales complémentaires pour les ULM et PUL. »
 Les aérodromes déclarés civils, non contrôlés et sans procédure IFR peuvent être utilisés par
 les ULM et les PUL. Pour les autres aérodromes, le texte permet leur utilisation avec l’accord
 de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux
 consignes particulières établies à leur intention.
 « VIII. – Il est rappelé que les accidents aériens occasionnés aux, ou par les PUL, devront
 faire l’objet d’une enquête de première information, conformément à la circulaire
 1097/SFACT/TR du 07/02/77 . »

Par ailleurs, l’Arrêté-Type du 18/5/78 du Ministère de l’Intérieur aux Préfets s’applique
également :
 Arrêté-Type/Ministère de l’Intérieur - Préfets du 18/05/78
 « Article 2 : Les vols peuvent être pratiqués librement sous la double condition suivante :
 1) Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les vols.
 2) Accord du ou des propriétaires de l’aire d’envol et du lieu d’atterrissage. Néanmoins
 l’utilisation d’un site peut être interdite à tout moment par le préfet pour des raisons de
 sécurité et d’ordre publics».
 « Article 3 : L’utilisateur d’un PUL doit être en mesure de justifier aux fonctionnaires de
 police ou de gendarmerie :
         1) d’une attestation d’assurance couvrant les conséquences des dommages qui
         pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait ou à l’occasion des vols.
         2) d’une autorisation parentale s’il est mineur. »
 « Article 5 : Les vols revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétition
 sportives doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale et être soumis à des règles
 particulières de sécurité. »
 Enfin, la FFVL a reçu délégation du Ministère en charge des Sports pour gérer l’activité Vol
 Libre en France.